Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services (ci-après, « CGU ») s'appliquent aux services que la société Load & Pay (« nous ») propose sur sa plateforme, accessible via le site internet https://loadandpay.com/ ou toute autre application que nous pourrions être amenés à proposer par la suite.
La société Load & Pay est société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 30 avenue Alexandre Flemming, 38 300 Bourgoin-Jallieu, France, et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 901 160 994.
Les services que nous proposons sont juridiquement des « prestations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique » telles que précisées à l’article L. 321-3 du Code du commerce français. Nous vous proposons ces prestations, que vous soyez professionnel ou particulier.
Ces prestations consistent en la mise à disposition d’une plateforme, accessible via internet, permettant de mettre en relation, dans un cadre de confiance, acheteurs et vendeurs de véhicules exclusifs, soit des voitures anciennes, des véhicules de collection, des véhicules sportifs, des véhicules modernes mais dotés d’un équipement exclusif (séries spéciales, éditions limitées par exemple) voire, le cas échéant de pièces détachées ou d'accessoires automobiles, ci-après appelés les « Véhicules ».
Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des véhicules.
Nous vous invitons à lire les présentes conditions contractuelles d’utilisation de nos prestations (« CGU ») avec attention. Elles s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble des prestations que nous proposons via notre Plateforme (comprenant le site y compris ses sous-pages et sous-domaines, nos applications pour appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, nos interfaces de programmes d'application).
S'il existe des informations contradictoires entre la présente version française de nos CGU et sa traduction dans d’autres langues, la version française prévaut.
L’acceptation de ces conditions contractuelles et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de nos prestations. Nous vous donnons également la possibilité d’imprimer ce document.
Nous vous invitons également à lire attentivement la politique de confidentialité Load & Pay qui est portée à votre connaissance lors de la souscription à nos prestations et qui décrit la façon dont laquelle vos données sont traitées.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de notre plateforme et des informations qui y sont contenues par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction manuel ou automatique.
Sur notre Plateforme, vous pouvez proposer d’acheter ou de vendre des véhicules exclusifs, soit des voitures anciennes, des véhicules de collection, des véhicules sportifs, des véhicules modernes mais dotés d’un équipement exclusif (séries spéciales, éditions limitées par exemple) voire, le cas échéant de pièces détachées ou d'accessoires automobiles (les Véhicules). Les vendeurs décrivent de manière exhaustive ce qu'ils proposent de mettre en vente (les « Offres »). La mise en ligne d’une annonce est gratuite pour le vendeur sous la condition qu’il s’engage à ne pas vendre son Véhicule pendant la durée de l’enchère.
Les utilisateurs qui se connectent à la Plateforme sont des « Utilisateurs » qui peuvent soit consulter les offres, soit mettre leur annonce en ligne (les « Vendeurs »), soit enchérir pour être mis en contact avec un Vendeur (les « Enchérisseurs »). L’accès à notre Plateforme est réservé à des personnes physiques majeures, titulaires de leur pleine capacité juridique, ou à des personnes morales.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, sachant que certaines clauses prévues dans ce document et spécifiquement indiquées comme telles ne s’appliquent qu’à des Enchérisseurs et d’autres qu’à des Vendeurs.
Avant de pouvoir proposer un prix d’achat sur une Offre, les Enchérisseurs sont tenus de donner une autorisation de paiement par carte bancaire d’un montant déterminé, correspondant à une provision sur commission de Load & Pay. À l’occasion d’un processus d’enchères, seul l’Enchérisseur auteur de la plus forte proposition financière pour l’Offre à l’issue d’un délai de 7 jours calendaires maximum (et sous réserve d’avoir atteint ou dépassé le prix de réserve convenu) – appelé « Enchérisseur Sélectionné » - se verra effectivement prélevé de la somme en question, les autorisations de paiement des autres Enchérisseurs n’étant pas actionnées par Load & Pay.
À cette occasion, Load & Pay fera appel à un prestataire de services de paiement tiers, dont l’utilisation est régie à ses propres conditions générales et politiques de confidentialité.
Les Vendeurs sont responsables des Offres qu’ils proposent. Bien que nous ayons mis en place des règles destinées à renforcer la confiance entre Enchérisseurs et Vendeurs, nous n'avons aucun contrôle et ne pourrons pas être tenus pour responsable de la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Offres. En tant qu’opérateur de la Plateforme, Load & Pay ne joue qu'un rôle d’intermédiaire en proposant ses prestations de mise en relation.
Après avoir versé le solde de la commission convenue pour cette prestation de mise en relation, l’Enchérisseur Sélectionné se voit communiquer par Load & Pay les coordonnées du Vendeur.
À la suite de cette mise en relation, il appartient au Vendeur et à l’Enchérisseur Sélectionné de conclure un contrat d'achat (« Contrat de vente ») du montant financier proposé par la Plateforme, soit le montant de l’enchère moins le montant total de la commission précédemment versé, étant entendu que des frais complémentaires pourront éventuellement s’appliquer pour que l’Enchérisseur Sélectionné puisse prendre possession du Véhicule (frais liés aux formalités d’importation, homologation du véhicule, coûts de transport, taxes diverses dont malus écologique, etc.).
Load & Pay n'est pas partie à ce Contrat de vente. Il appartient aux Vendeurs comme aux Enchérisseurs de négocier le Contrat de Vente de toute bonne foi et de bien prêter attention :
La simple consultation de la Plateforme par un Utilisateur est libre et peut s’opérer sans création de compte sur la Plateforme.
Cette utilisation doit toutefois se faire conformément aux lois applicables et dans le respect des droits de Load & Pay, notamment ses droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de notre plateforme et des informations qui y sont contenues par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction manuel ou automatique.
Il est également strictement interdit aux Utilisateurs de reproduire ou réutiliser toute information, annonce, document, photographie ou de façon générale toute référence aux Offres présentées sur la Plateforme qui ne serait pas une Offre dont il est lui-même Vendeur.
3.a. Accès à la Plateforme
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès à la Plateforme en elle-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.
Le Site est optimisé pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, dans le pire des cas, dans l’une des deux dernières versions précédentes :
Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation de la Plateforme ou des prestations qui peuvent y être proposées à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.
3.b. Création d’un compte sur le site internet de Load & Pay
Pour bénéficier des prestations proposées par la Plateforme telles que les prestations de mise en relation, vous devez créer un compte sur celle-ci.
Ce compte pourra être utilisé en tant que Vendeur ou en tant qu’Enchérisseur, un même Utilisateur pouvant être un Vendeur d’une Offre en particulier et Enchérisseur. En fonction de l’utilisation du compte choisie par l’Utilisateur, des informations complémentaires différentes pourront être demandées par Load & Pay via la Plateforme.
Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations dans le document « Politique de confidentialité ».
À terme, lorsque vous créerez votre compte en ligne sur la Plateforme, nous vous offrirons également la possibilité, si vous le souhaitez, d’utiliser les comptes que vous pouvez avoir sur différentes plateformes de réseau social (Facebook, LinkedIn, etc.) pour vous connecter et préremplir les informations vous concernant. De façon générale, nous vous incitons toutefois à prendre conscience des conséquences que le choix de faire appel à un prestataire tiers tant en matière de sécurisation de vos données que d’hébergement de celle-ci dans des pays hors de l’Union européenne (voir notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien pour plus de détails sur ces questions).
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à fournir des informations (prénom, nom, email, pays de résidence, etc.) :
Lors de la création de votre compte, et dans l’éventualité où nous vous proposerions de choisir un nom d'utilisateur / pseudonyme, il vous appartiendra d’un choisir un qui ne soit ou ne puisse être considéré ni comme injurieux, ni comme vulgaire, ni comme contraire aux réglementations applicables telles que la propriété intellectuelle, ni comme contraire aux présents CGU. Vous n’aurez donc pas le droit d’adopter un nom d’utilisateur portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. Nous nous garderons la possibilité de refuser de créer le compte ou, a posteriori, de vous demander de modifier votre nom d’utilisateur.
L’accès à votre compte en ligne sera possible par un identifiant (votre adresse e-mail) associé à un mot de passe qu’il vous appartient de choisir lors de la procédure d’inscription et qui doit respecter les règles de sécurité (complexité, longueur, etc.) indiquées sur l’écran à cette occasion. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur le site Cybermalveillance.gouv.fr qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes (attaque de type « credential stuffing »).
Si vous avez des raisons de penser que votre mot de passe pourrait être connu de tiers, nous vous invitons à faire une demande de réinitialisation immédiatement depuis l’interface de login afin d’invalider vos anciens accès à la plateforme.
L’inscription sur la Plateforme se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des prestations et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte client.
Vous pouvez demander la clôture de votre compte client en ligne à tout moment et sans motif à partir du moment où vous n’êtes pas engagé dans un processus d’enchère en cours, en tant que Vendeur ou en tant qu’Enchérisseur. Dans ce cas, la clôture n’intervient qu’à l’issue de l’entier paiement de la commission prévue pour la mise en relation.
En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de participation à une enchère sur une Offre, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte.
3.c. Gestion de votre compte en tant que Vendeur
La mise en ligne d’une Offre sur la Plateforme est gratuite pour le Vendeur à condition qu’il s’engage à ne pas vendre le Véhicule concerné pendant la durée de l’enchère. Toute vente en contradiction avec la présente règle obligera le Vendeur à devoir à Load & Pay un montant forfaitaire de 1 000 EUR HT à titre de clause pénale sauf s’il fournit une raison argumentée justifiant cette vente à la satisfaction de Load & Pay.
Dans le cadre de la gestion de votre compte en tant que Vendeur, vous devrez indiquer les informations indiquées par la Plateforme et notamment :
De la même façon, la mise à disposition de l’annonce concernant votre Véhicule sur notre Plateforme suppose nécessairement que vous décriviez celui-ci de la façon la plus précise possible (description détaillée, véridique, complète et précise du Véhicule concerné par l’Offre et de son état d’usure), en fournissant notamment l’ensemble des photographies demandées par la Plateforme. Ces photographies doivent nécessairement être nettes et montrer avec précision l'état actuel (y compris tout défaut ou imperfection), les caractéristiques et autres détails du Véhicule concerné. Vous devez vérifier l’Offre telle qu’elle apparaît en ligne sur la Plateforme et vous assurez qu’elle correspond en tout point à la situation la plus récente.
Lors de la mise à disposition d’une Offre sur la Plateforme, vous devez indiquer si vous utilisez la Plateforme en tant que professionnel ou en tant que consommateur. Nous attirons particulièrement votre attention sur les sanctions que vous pouvez encourir si vous agissez à titre professionnel alors que vous vous présentez comme un consommateur, en application des dispositions de l'article L. 132-2 du Code de la consommation (emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros, voire pourcentage du CA moyen annuel).
Vous êtes Utilisateur professionnel si vous interagissez avec la Plateforme dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Toute activité d’un volume ou d’un montant supérieur à l’utilisation classique de la Plateforme par un consommateur pourra être présumée être faite à titre professionnelle. Par ailleurs, Load & Pay pourra demander à tout moment à tout Utilisateur de justifier de sa qualification de consommateur sur la Plateforme, qui devra lui communiquer toute justification utile dans les délais impartis. Dans tous les cas, Load & Pay se garde la possibilité d’appliquer automatiquement cette qualification à l’Utilisateur.
Il est également absolument nécessaire que vous indiquiez à l’occasion de l’Offre :
Load & Pay rappelle à ce titre qu’en tant que Vendeur, que vous soyez un Vendeur particulier ou un Vendeur professionnel, vous vous engagez personnellement à respecter la législation fiscale et commerciale applicable. En particulier, si vous êtes un Vendeur à titre professionnel, il vous appartiendra de vous assurer de vos obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale envers l’Enchérisseur Sélectionné, de respecter le cas échéant la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, ainsi que la garantie de conformité, les garanties commerciales ou encore d’établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l’Enchérisseur Sélectionné.
Vous vous engagez surtout à disposer de l’ensemble des droits nécessaires (sans enfreindre aucunement aux droits de tout tiers, ni toute réglementation applicable) à la future mise en vente de votre Véhicule, lors de la proposition de l’Offre et jusqu’à la future mise en vente de votre Véhicule dans le cadre du Contrat de vente ultérieur.
Load and Pay se réserve la possibilité de refuser de mettre en ligne les Offres si elle a des raisons objectives ou un faisceau concordant d’indices l’amenant à déterminer que :
3.d. Gestion de votre compte en tant qu’Enchérisseur
Dans le cadre de la gestion de votre compte en tant qu’Enchérisseur, vous devrez indiquer les informations indiquées par la Plateforme et notamment une copie d’un document officiel d’identité.
Vous pouvez utiliser notre Plateforme pour communiquer avec un Vendeur. Toutefois, vous devez respecter les présentes CGU dans le cadre de cette utilisation et ne pouvez par exemple pas envoyer des publicités ou des promotions non sollicitées, des demandes de dons ou du spam, insulter, harceler ou faire preuve de discrimination envers d'autres Utilisateurs ou encore échanger des informations dans le but d’obtenir les coordonnées du Vendeur ou tout autre comportement ayant pour objet ou pour effet de conclure un Contrat de vente avec un Utilisateur sans payer la commission de Load & Pay.
En tant qu’Enchérisseur et à la date à laquelle vous émettez votre enchère, vous vous engagez à être en mesure :
Nous attirons votre attention sur le fait que des frais complémentaires pourront éventuellement s’appliquer à vous afin que vous puissiez prendre possession du Véhicule (frais liés aux formalités d’importation, homologation du véhicule, coûts de transport, taxes diverses dont malus écologique, etc.). Vous pourrez trouver plus d’informations sur les pages dédiées de la Plateforme.
3.e. Spécificité de la création d’un compte professionnel sur la Plateforme de Load & Pay
Lors de la création d’un compte opérée à titre professionnel, la personne physique ayant complété les informations (« l’Utilisateur ») et acceptant les présentes CGU s’engage personnellement envers nous à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’il désigne dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « vos informations personnelles » et, plus largement, pour l’ensemble des informations qu’il nous communique concernant cette entité (« l’Entreprise » ou « vous »).
L’Utilisateur reconnaît ainsi pouvoir engager valablement l’Entreprise (vous) concernant tous les actes que l’Utilisateur accomplit via la Plateforme et, plus globalement, quand il est en relation avec nous.
L’Entreprise (vous) reconnaît de la même façon que l’Utilisateur peut valablement l’engager concernant tous les actes qu’il accomplit via la Plateforme et, plus globalement, quand il est en relation avec elle.
En fonction des évolutions techniques que nous proposerons à l’avenir, il est possible que vous disposiez de la faculté de déléguer l’utilisation de tout ou partie des Services à d’autres personnes physiques vous représentant, le cas échéant en leur donnant des habilitations différentes suivant les fonctionnalités auxquelles ils ont besoin d’accéder. Si cette délégation est activée et opérationnelle, vous vous engagez à ce que ces personnes disposent de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour valablement vous engager et vous serez directement responsable de l’ensemble des opérations qu’elles auront accomplies.
Les présentes CGU sont opposables à toutes ces personnes ainsi qu’à l’Utilisateur. Vous vous engagez en conséquence à les informer spécifiquement des règles qu’ils s’engagent à respecter et vous vous en portez garant.
L’Utilisateur devra, lors de l’inscription, indiquer une adresse de messagerie électronique valide. Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. À ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du choix par l’Utilisateur d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous votre contrôle direct.
3.f. Les prestations que nous proposons
Par le biais de la Plateforme, nous vous proposons des prestations de mise en relation via enchères afin d’acheter ou de vendre des Véhicules.
Dans le souci constant de faire évoluer notre Plateforme et de vous proposer des services toujours plus innovants, nous serons susceptibles de vous proposer dans les semaines et mois à venir un panel de prestations plus important. Ces prestations pourront alors faire l’objet de conditions contractuelles particulières venant en dérogation des présentes CGU. Les caractéristiques essentielles de chacune de ces prestations spécifiques seront décrites sur la Plateforme et nous vous invitons à les lire avec attention avant d’y souscrire.
En tant qu’Enchérisseur ou Vendeur sur notre Plateforme, et comme précisé dans votre formulaire d’inscription, nous pourrons être à même de vous informer de nos actualités ou des dernières évolutions de notre Plateforme via les coordonnées que vous nous avez indiquées.
Vous avez par ailleurs la possibilité de vous inscrire à nos alertes pour vous informer sur les nouvelles Offres présentes sur la Plateforme et qui seraient susceptibles de vous intéresser.
Vous pouvez également consulter gratuitement en tant qu’Utilisateur, et sans avoir besoin de créer de compte client, un certain nombre de nos contenus dont le nombre peut être amené à varier avec le temps.
D’autres prestations, et notamment la participation aux enchères ou la proposition d’Offres, nécessitent la création d’un compte client tel que présenté ci-dessus, à l’occasion duquel vous devrez nous indiquer certaines informations vous concernant (email, mot de passe, qualité de particulier ou professionnel, etc.).
Notre Plateforme peut ne pas être disponible pour les Utilisateurs résidant dans certains pays. Ceci inclut notamment les pays où nos fournisseurs de paiement tiers ne sont pas supportés.
3.g. Les contenus que vous mettez en ligne en tant qu’Utilisateurs
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus (questions posées en tant qu’Enchérisseur, description du Véhicule en tant que Vendeur, réponse aux questions des Enchérisseurs, messages, etc.).
Dans ce cadre, vous être responsable de ces contenus et des règles qui leur seraient applicables. Vous vous engagez notamment à être titulaire de tout droit de propriété intellectuelle applicable aux contenus mis à disposition, ou de tout droit à l’image ou de propriété éventuel et à ne pas publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou non de tiers.
Afin que nous puissions reproduire sur notre Plateforme vos contenus, il est nécessaire que vous puissiez nous accorder une licence permettant cette reproduction, étant entendu que vous restez plein propriétaire de ces contenus. Par la présente, vous nous accordez donc une licence gratuite, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour communiquer vos contenus au public sur notre Plateforme , ce qui inclut :
Nous avons prévu sur la Plateforme des modalités d’interaction (questions/réponses, etc.) entre les Utilisateurs, en leur donnant notamment la possibilité d’obtenir toutes les informations nécessaires à leurs enchères éclairées et de construire ainsi la confiance entre les Utilisateurs. Afin que les contenus publiés restent informatifs et ne portent atteinte à personne, vous vous engagez à respecter les règles suivantes. Ainsi, vous vous interdisez notamment de publier :
Les Utilisateurs ont la possibilité de contacter Load & Pay à l’adresse info@loadandpay.com afin de supprimer ou de modifier les contenus qui ne respecteraient pas ces règles.
3.h. Modalités des enchères
Le prix de départ de la vente est défini par Load & Pay.
Avant de pouvoir proposer un prix d’achat sur une Offre, les Enchérisseurs sont tenus de donner une autorisation de paiement par carte bancaire d’un montant déterminé, correspondant à une provision sur la commission de Load & Pay.
À l’échéance du temps indiqué sur la Plateforme pour les enchères concernant une Offre, l’Enchérisseur ayant fait la plus forte proposition financière pour l’Offre (et sous réserve d’avoir atteint ou dépassé le prix de réserve convenu) sera désigné comme l’« Enchérisseur Sélectionné ».
Si le prix indiqué par le Vendeur comme « Prix de réserve » n’a pas été atteint lors des enchères, aucun Enchérisseur Sélectionné n’est désigné.
Les frais de commission ne seront pas prélevés aux Enchérisseurs autres que l’Enchérisseur Sélectionné.
L’Enchérisseur Sélectionné devra s’acquitter quant à lui, outre la provision sur frais de commission prévue lors de l’inscription aux enchères, du solde de la commission par virement bancaire. Load & Pay émettra la facture correspondant à la commission convenue.
Après avoir versé le solde de la commission convenue pour cette prestation de mise en relation, l’Enchérisseur Sélectionné se voit communiquer par Load & Pay les coordonnées du Vendeur.
À la suite de cette mise en relation, il appartient au Vendeur et à l’Enchérisseur Sélectionné de conclure un contrat (« Contrat de vente ») du montant financier proposé par la Plateforme. La prestation de Load & Pay étant une prestation de mise en relation entre acheteur et vendeur, la commission de mise en relation par Load & Pay sera due même si le Contrat de vente ne devait finalement pas être conclu.
Load & Pay pourra proposer le cas échéant une liste de partenaires potentiels utiles à la finalisation de la transaction (transporteurs, spécialistes de l’homologation de véhicules hors UE, …), sachant que Load & Pay n'est pas partie au Contrat de vente.
Il appartient ainsi aux Vendeurs comme aux Enchérisseurs de négocier le Contrat de Vente en toute bonne foi et de bien prêter attention à l’ensemble des stipulations prévues au Contrat de vente, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables, que le contrat soit conclu entre deux consommateurs (application des règles du Code civil), un consommateur et un professionnel (application le cas échéant des règles du droit de la consommation, notamment si le professionnel est un Vendeur) ou entre deux professionnels (application des règles du Code de commerce).
Si nous avons des raisons de penser que le déroulement des enchères n’est pas conforme à nos présentes CGU, n’est pas conforme à la réglementation applicable ou pourrait être l’objet d’une contestation ultérieure sérieuse (erreur manifeste de l’Enchérisseur, etc.), nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de reporter le processus d’enchères sur une Offre, voire de retirer une Offre de la Plateforme.
3.i. Droit de rétractation
S’agissant de nos prestations de mise en relation souscrites en ligne, le délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique jusqu’au début de la prestation si vous demandez son exécution immédiate, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Vous consentez expressément à ce que le fait de placer une enchère soit considéré comme l’exécution immédiate de la prestation et qu’à partir de ce moment, le droit de rétractation ne s’applique plus.
S’agissant des Contrats de vente entre le Vendeur et l’Enchérisseur désigné, dont nous ne sommes pas responsables, nous vous informons que l’existence du droit de rétractation, qui ne s’applique que pour des ventes à distance, dépend de la qualité du Vendeur. Nous attirons ainsi votre attention sur le fait que si le vendeur est un particulier ne réalisant pas la vente à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s’appliquera à la vente conclue.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le contrat conclu entre Load & Pay et vous sur la base de ces CGU est à durée indéterminée et les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur.
Vous pourrez cesser d'utiliser la Plateforme et de profiter de nos prestations à tout moment en résiliant le contrat, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux enchères en cours avant cette clôture de compte.
Les présentes CGU continueront à s’appliquer à votre utilisation de la Plateforme jusqu’à l’échéance du délai de préavis ou de votre utilisation de la Plateforme ou de nos prestations si celle-ci devait perdurer à l’issue de cette échéance.
De même, Load & Pay est susceptible de résilier le contrat à tout moment, sans avoir à en justifier, et sous réserve de l’échéance d’un préavis d’un (1) mois. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes CGU ou si nous devions être légalement tenus de limiter nos prestations envers vous, la résiliation du contrat par Load & Pay pourra se faire sans préavis et sans que cela ne donne lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Nous facturons une commission pour votre utilisation de nos prestations. Le montant de la commission prévue est payé par les Enchérisseurs. Ce montant est indiqué sur la Plateforme et rappelé avant toute procédure d’enchères.
La commission, ainsi que le tarif de toute prestation complémentaire éventuelle, sont précisés en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à votre charge. Le tarif appliqué correspondra au prix indiqué au commencement des enchères, sauf erreur manifeste d’affichage.
Vous vous engagez à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Nous nous engageons de notre côté à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Ainsi, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement, leaders dans leur domaine, qui utilisent des solutions de sécurité éprouvées (SSL/TLS, 3D Secure, etc.). En l’occurrence, pour les opérations de paiement via carte bancaire, nous faisons appel à notre partenaire prestataire de service de paiement Stripe. Les informations de paiement - que vous indiquerez sur l’espace en ligne de ce prestataire - ne nous seront jamais transmises.
L’utilisation des services de Stripe est régie par ses propres conditions générales et politique de confidentialité, que nous vous incitons à consulter.
Si des prestations demeuraient impayées à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, sans mise en demeure préalable, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal, auxquels s’ajouteraient les frais de recouvrement éventuellement engagés.
De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de celle-ci.
6.a. Votre responsabilité
De façon générale, vous êtes seul responsable :
En utilisant notre Plateforme en ligne, vous êtes dans l’obligation de vous conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables en matière de courtage d’enchères en ligne.
Par ailleurs, concernant les prestations mises le cas échéant gratuitement à disposition, seules une consultation et/ou une utilisation raisonnable de celles-ci sont permises par les présentes CGU. Nous nous réservons ainsi le droit de limiter voire de bloquer l’accès à certaines prestations si le volume d’utilisation par un seul compte client devenait anormal. Il en sera de même si nous constatons qu’un même Utilisateur ouvre plusieurs comptes sur la Plateforme.
L’Utilisation de nos prestations de façon générale, et en particulier de votre compte client sur la Plateforme, ne doit donc pas être dévoyée et conduire, par exemple, à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.
Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
6.b. Les conséquences du non-respect des CGU
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGU, nous nous réservons le droit :
Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
Par ailleurs, en cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers ou un autre Utilisateur et qui nous serait adressée, du fait d’informations, de données provenant de vous, ou de votre comportement, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. Nous nous réservons dans ce cas d’effectuer les mêmes blocages, limites et restrictions que celles qui sont prévues ci-dessus.
6.c. Notre responsabilité
Les Vendeurs sont responsables des Offres qu’ils proposent. Bien que nous ayons mis en place des règles destinées à renforcer la confiance entre Enchérisseurs et Vendeurs, nous n'avons aucun contrôle et ne pourrons pas être tenus pour responsable de la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Offres. En tant qu’opérateur de la Plateforme, Load & Pay ne joue qu'un rôle d’intermédiaire en proposant ses prestations de mise en relation.
S’agissant des documents que vous pourrez être amené à nous transmettre dans le cadre de nos prestations, nous n’acceptons que des copies et en aucun cas des originaux. Si vous nous transmettez néanmoins des documents originaux, vous le faites sous votre seule responsabilité, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de détérioration de ces documents.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante de la Plateforme, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Dans la mesure où les lois impératives le permettent, nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de nos prestations. De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables :
À la date de rédaction de la présente version des CGU, nos activités sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société HISCOX, sous la référence contrat HA PRC0255118, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français et européen.
Dans le cadre des prestations que nous fournissons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel.
Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », Load & Pay est responsable du traitement de ces données.
Les finalités, les types d’information collectés, les durées de conservation des données, vos droits à l’information ou encore le haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont plus précisément décrits dans la « Politique de confidentialité ». Nous vous invitons donc à en prendre connaissance, vous y trouverez toutes les informations utiles.
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En publiant du contenu sur la Plateforme et afin que nous puissions reproduire sur notre Plateforme vos contenus comme prévu à l’article 3.e, vous reconnaissez accorder à Load & Pay une licence pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Plateforme afin d’assurer, l’exécution des présentes CGU, le fonctionnement des prestations offertes par Load & Pay, mais également afin d’en assurer la publicité, ce qui inclut :
Cette licence est mondiale, non exclusive, transférable, sous licenciable, et libre de toute redevance. Elle est accordée pendant un délai raisonnable à compter de sa suppression desdits contenus par vos soins et comprend notamment :
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Si vous pensez que des contenus mis en ligne sont de nature illégale ou enfreignent les droits des tiers, nous vous invitons à nous le signaler par courriel, à l’adresse info@loadandpay.com. Conformément à la loi pour la Confiance dans l’économie numérique et dans le cadre de ce que la loi prévoit, nous pourrons être amenés à bloquer ou supprimer le contenu en question.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de toute base de données accessible par la Plateforme par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Vous reconnaissez et acceptez que la validation des présentes CGU constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute Offre, instruction, commande, paiement, utilisation d’une prestation ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur la Plateforme, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.
En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’une prestation, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique indiquée dans votre espace client ou que vous nous aurez communiquée par ailleurs.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations que nous vous proposons à tout tiers de notre choix.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des prestations que nous proposons. Nous vous avertirons bien évidemment, via la Plateforme, des modifications apportées. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
Toutefois, ces modifications prendront effet dès leur notification par Load & Pay à l’Utilisateur dans les cas où (i) une obligation légale ou réglementaire imposerait à Load & Pay de réaliser ces modifications d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai précité, (ii) ces modifications seraient rendues nécessaires par une situation d’urgence et/ou de danger imminent(e), (iii) ces modifications seraient en faveur de l’Utilisateur ou ne seraient que des modifications d’ordre sémantiques, explicatives, n’affectant pas les droits et obligations conférés par les CGU, ou (iv) en cas de création de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ou de nouvelles prestations si l’Utilisateur souhaite en bénéficier immédiatement.
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à Load and Pay – Service Clients - 30 avenue Alexandre Flemming, 38300 Bourgoin-Jallieu, France afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige.
Si vous êtes un consommateur et que les solutions proposées ne vous apportent pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation ou à une plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des différends telle que la plateforme ODR.
En cas de résiliation du contrat qui nous lie quelle qu’en soit la raison, les stipulations des articles 1, 3, 6, 16 et 17 survivront pendant la durée précisée aux articles précités ;
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à votre charge ou à la nôtre, celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGU Pro après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation ;
Nous nous réservons le droit de résilier les présentes CGU dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que vous êtes concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.) ;
Il vous appartient de fournir à l’Utilisateur les moyens techniques, logiciels et humains permettant d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des échanges sur internet avec nous (antivirus, firewall, patch management, etc.) ;
Quels que soient les fondements ou encore la procédure suivie pour la mettre en œuvre, notre responsabilité éventuelle, à raison de l’exécution des présentes CGU, sera limitée suivant les cas à un montant n’excédant pas la somme totale hors taxe que vous avez payée pour la fourniture des prestations les trois (3) mois précédant l'action ayant entraîné la responsabilité ou la commission totale que nous avons reçue de vous en tant qu’Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l'action ayant entraîné la responsabilité ;
Vous vous interdisez expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre de notre personnel. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de solliciter le paiement de dommages et intérêts. La présente obligation prend effet à la date conclusion des présentes CGU et prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGU quelle qu’en soit la raison ;
Toute réclamation pour exécution défectueuse de nos prestations expire douze (12) mois après la date à laquelle elle devient exigible ;
Les CGU sont acceptées de bonne foi par les Parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de leur exécution. En cas de litige entre les Parties, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable. Dans le cas où les Parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité d'avoir recours à la médiation. Elles soumettent alors leur litige au Médiateur des relations interentreprises de Bercy. Le Médiateur a pour mission de faciliter les négociations entre les Parties afin de les aider à trouver une solution à leur différend. La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord express des Parties. Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à parts égales par chacune des Parties. À défaut de solution amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
La présente version des Conditions Générales d’Utilisation des Services a été mise à jour en date du 15 octobre 2021.